Acte de décès en ligne

L’acte de décès est un document juridique qui notifie la mort d’une personne concernée auprès de l’état. À l’issu d’une demande, l’acte de décès peut être délivré sous forme de copie intégrale. Aujourd’hui, de nombreux sites proposent de vous aider dans la réalisation de vos démarches administratives. Grâce à ce service en ligne, vous pouvez vous faire délivrer un acte de décès à domicile sans avoir à vous déplacer.

Faisons le point sur tout ce qu’il faut savoir concernant l’acte de décès en ligne.

Acte de décès en ligne : Les démarches à suivre pour son obtention

Les démarches à suivre pour obtenir un acte de décès en ligne varient en fonction du lieu de décès : en France ou à l’étranger. Pour obtenir un acte pour un décès survenu en France, il faut s’adresser à la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).

Si le décès (un individu français) est survenu à l’étranger, la demande est à adresser au ministère des Affaires étrangères notamment au Service national d’état civil de Nantes. Pour le cas d’un étranger décédé à l’étranger, il faut adresser la demande à l’autorité étrangère qui a dressé l’acte de décès original.

Pour obtenir un acte de décès en ligne, le demandeur doit se connecter sur un site de démarches administratives et remplir un formulaire. La demande en ligne est entièrement sécurisée grâce à la redirection immédiate vers des pages sécurisées. Ces pages assurent la confidentialité des informations fournies dans le formulaire. Afin de remplir le formulaire en ligne, vous devez accepter un certificat de sécurisation, accepter les cookies et désactiver le bloqueur de publicité.

La demande consiste à fournir les informations nécessaires à l’établissement de l’acte de décès (mentions sur le décès et sur le défunt). Le délai d’obtention de l’acte varie en fonction du traitement de la demande et dépend donc du lieu de survenance du décès. Un acte demandé en ligne concernant un décès survenu en France est délivré immédiatement. Tandis qu’un acte de décès survenu à l’étranger prendra, au maximum, une semaine pour se faire délivré. Ce délai peut également varier selon l’acheminement du courrier par la poste. Il est à noter que certaines communes ne proposent pas le service en ligne.

Description de ce document administratif

Un acte de décès de version originale est inscrit dans le registre d’état civil après la déclaration du décès d’une personne. La copie intégrale est la reproduction intégrale des informations contenues dans cet acte original. Elle reprend les mentions suivantes : des informations sur le décès (date, heure et lieu du décès), des informations sur le défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile).

Elle contient également des informations sur les parents du défunt (noms, prénoms, professions et domicile) et sur son époux (se) ou son partenaire de Pacs (nom et prénoms). Enfin, elle mentionne des informations concernant le déclarant du décès (noms, prénoms, âge, profession et domicile).

L’acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande. Il n’y a également pas de document exigé ni de justification à fournir. Généralement, le service en ligne est gratuit sur les sites internet de services publics. Toutefois, la délivrance par courrier peut engendrer des frais mis à votre charge.

L’acte de décès présente diverses utilités. Il est exigé lors du règlement de la succession de la personne décédée. Dans le cas d’une souscription d’assurance vie par le défunt, l’héritière devra prouver la mort de celui-ci en présentant une copie intégrale d’acte de décès avant de recevoir le versement. Également, le conjoint du défunt retraité devra présenter ce document afin de percevoir la pension de réversion auprès des organismes de retraite. Pour plus d’informations sur l’acte de décès en ligne, rendez vous sur demarches-administratives.org

Les sites de démarches administratives

Il existe, actuellement, de nombreux sites qui sont disposés à vous aider lors de la demande d’acte de décès en ligne. Une première option est de passer par le site officiel de l’administration française pour obtenir l’acte en ligne. À part cela, il existe des sites internet des services publics qui proposent de services administratifs en ligne, et ce, gratuitement.

Parmi ces sites, certains sont limités à une circonscription donnée telle qu’une ville. Ceux-ci ne peuvent se charger que des actes de décès dressés dans cette circonscription. Il existe également des sites privés qui offrent des services payants, mais plus qualifiés. En effet, la clientèle de ces sites privés bénéficie de quelques privilèges en plus. On cite par exemple : le support téléphonique, la version simplifiée des formulaires, la rapidité de traitement de la demande et la large disponibilité du service (24h/24,7j/7).

Les sites de démarches administratives ne sont pas uniquement présents pour proposer un service en ligne. Ils sont disposés à vous informer sur quelques points importants avant de demander un acte de décès en ligne : contenu de la copie intégrale, conditions de délivrance, démarches à suivre, etc.

Informations supplémentaires sur ce document

Vous avez le droit de demander un acte de décès datant de plus de 100 ans après le décès de la personne. Dans ce cas précis, vous ne pouvez pas compter sur le service en ligne. Pour cela, vous devez adresser une demande (une lettre) aux Archives nationales tout en mentionnant un motif valable.

Par ailleurs, il peut se présenter un cas particulier où la mairie refuse votre demande sans motif justifiable. Vous êtes en droit de contester ce refus. Pour ce faire, vous disposez de deux options : le recours gracieux et le recours contentieux.

Le premier recours consiste à saisir le procureur de la République du Tribunal de grande instance (TGI) chargé des affaires de la mairie qui a refusé. Vous pouvez également, en deuxième recours, saisir le défenseur des droits. À noter que vous pouvez saisir ce défenseur de droits en passant par le service en ligne. Si ce premier recours a failli, vous pouvez procéder au recours contentieux en saisissant le juge du Tribunal de grande instance compétent sur le ressort de la mairie qui a refusé.